Terms and conditions

General Terms and Conditions

CGU Patchwork SaS

  1. Le présent accord 1.1 Accord: nous acceptons de fournir pendant les heures de bureau habituelles les salles de réunion, services de visioconférence, bureaux à la journée que vous avez réservés.
  2. Utilisation 2.1 Fourniture des équipements et services: nous sommes en droit d'interrompre la fourniture du service pour des motifs de troubles politiques, de grève ou d'autres événements qui échappent à notre contrôle raisonnable. 2.2 Nom de l'entreprise : vous ne devez jamais utiliser notre nom dans le cadre de vos activités.
  3. Conformité 3.1 Conformité à la loi : vous devez respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de vos activités. Vous ne devez en aucun cas interférer avec notre utilisation du centre ou son utilisation par des tiers (y compris sans s'y limiter par des campagnes politiques ou une activité immorale), causer de l'embarras ou des désagréments, entraîner des pertes ou nous nuire (y compris en ternissant notre réputation) ou nuire au propriétaire possédant des intérêts dans le bâtiment. Si nous sommes informés par une autorité gouvernementale ou tout autre organe législatif d'une suspicion raisonnable que vous menez des activités criminelles depuis le centre ou que vous êtes ou serez soumis à des sanctions gouvernementales, nous serons habilités à mettre fin à l'un de ou tous vos contrats avec effet immédiat. Vous reconnaissez que votre non-respect de cette clause constituera un manquement grave nous autorisant à mettre fin à votre contrat sans préavis. 3.2 Respect du règlement intérieur : vous devez respecter tout règlement intérieur que nous imposons généralement aux utilisateurs du centre, que ce soit pour des raisons de santé et de sécurité, des mesures anti-incendie ou à toute autre fin. Ledit règlement est établi et/ou imposé pour assurer la sécurité de nos clients et protéger leur utilisation du centre en tant que lieu de travail. Le règlement intérieur varie d'un centre à l'autre et il peut être demandé auprès du centre concerné. 3.3 Employés : Nous avons considérablement investi dans la formation de notre personnel. Par conséquent, aucun de nous ne peut en connaissance de cause solliciter ou proposer un emploi au personnel de l'autre partie au sein du centre (ou pendant les 3 mois suivants leur départ). Pour récompenser l'autre partie de la formation du personnel et des coûts d'investissement, si l'un de nous ne respecte pas cette clause, la partie en défaut paiera sur demande à l'autre partie l'équivalent de 6 mois de salaire des employés concernés.
  4. Notre responsabilité 3.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant de votre incapacité à fournir tout service sauf action délibérée ou négligence de notre part. En outre, nous ne sommes pas responsables de tout défaut de service tant que vous ne nous en avez pas informé et que vous ne nous avez pas donné des délais raisonnables pour le résoudre ou si la salle de réunion devient définitivement indisponible (auquel cas nous essaierons de trouver un autre emplacement). Nous assumerons notre responsabilité sans limite en cas de blessure ou de mort, jusqu'à 125 % des frais payés dans le cadre du présent accord jusqu'à la date de l'incident en question ou 5 000€ pour toute autre perte, dommage, frais ou réclamation. Vous assumez la responsabilité de votre équipement lorsque vous vous trouvez dans les locaux et vous êtes en tout temps responsable pour toute perte ou dommage de l'un de nos équipements.
  5. Frais 4.1 Conditions de paiement : les frais correspondent au total des prix des produits et des services supplémentaires mentionnés au moment de la réservation. Le cas échéant, une carte bancaire doit être fournie pour le paiement des frais relatifs aux produits et aux services supplémentaires. Les frais en question seront débités lors de la confirmation de la réservation. 4.2 Services standard : l'utilisation de tous les services est soumise à disponibilité. Tous frais additionnels découlant de l'utilisation de services supplémentaires dans un centre (tels que des services de catering ou des équipements informatiques) seront déduits, avec la TVA/les taxes en vigueur, de votre carte de crédit ou débités de votre compte d'entreprise (le cas échéant) selon les tarifs en vigueur le jour de l'utilisation. Ces tarifs sont disponibles sur demande à tout moment. 4.3 Paiement en retard : si vous ne payez pas les frais à l'échéance, des frais supplémentaires seront imputés sur tous les soldes en souffrance. Si vous contestez une partie d'une facture, vous devez payer le montant non contesté à la date d'échéance, faute de quoi vous devrez payer des frais de retard. 4.4 Fonds insuffisants : vous paierez les frais associés à tout prélèvement bancaire refusé ou à tout autre paiement refusé en raison de fonds insuffisants.
  6. Politiques d'annulation 5.1 Les règles ci-dessous s'appliquent aux réservations de salles de réunion et de tout type de bureaux à la journée. La politique d'annulation est basée sur la période de préavis accordée. 5.1.1 En cas d’annulation totale plus d'une semaine avant l’événement, nous accordons un remboursement à hauteur de 100% du montant total de la prestation. En cas d’annulation entre 7 jours et 3 jours avant l’événement, nous accordons un remboursement à hauteur de 50% du montant total de la prestation. En cas d’annulation moins de 3 jours avant l’événement, aucun remboursement ne sera accordé.
    Si une réservation est annulée dans les deux heures, vous avez droit à un remboursement total. Toutefois, ce point ne s'applique pas aux réservations pour le jour même.
  7. Modification du nombre de participants 6.1. : Modifications applicables aux formules Journées d’études/Super Journée d’études/Demi-Journée d’études) : En cas d’ajout de participants moins de 2 jours avant l’événement, un supplément de 15% sur la base du tarif unitaire sera appliqué. En cas d’ajout de participants constatés sur place le jour de l’événement, Patchwork ne peut s’engager sur la mise à disposition du catering supplémentaire. Dans tous les cas, l’ajout de participants constatés le jour même de l’événement fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base de la formule réservée.
    En cas de diminution du nombre de participants, les conditions de remboursement sont identiques aux conditions d’annulation des salles de réunion mentionnées ci-dessus (cf. 5.1) 6.2 : Modifications applicables aux réservations de salles de réunion et de tout type de bureaux à la journée : Jusqu’à la veille de l’événement, aucun supplément n’est appliqué dans le cas d’une augmentation du nombre de participant ne nécessitant pas de changement de salle de réunion. Les capacités maximales des salles de réunion doivent être communiquées par Patchwork au client avant la validation de la réservation. Jusqu’à la veille de l’événement, et dans le cas où l’augmentation du nombre de participants impliquerait un changement de salle de réunion, celui-ci ne pourra se faire que sous réserve de disponibilité d’une salle plus grande dans le même site et impliquera, de fait, un supplément correspondant à la différence tarifaire de la nouvelle salle, que le client s’engage à régler par virement bancaire ou prélèvement dès réception de la facture correspondante. Pour toute réservation de salle dépassant le temps prévu ou ayant des intervenants supplémentaires lors du check-in, le client s’engage à payer les charges additionnelles calculées sur la base horaire standard. 6.3 Tous les services qui nous sont facturés par un tiers en votre nom vous seront facturés, nonobstant les points précédents. 6.4 En cas de réservation pour plusieurs jours consécutifs, la politique d'annulation s'applique individuellement à chaque jour de la réservation. 6.5 Les nombres de jours mentionnés ci-dessus sont des jours. Les comptages ci-dessus n'incluent pas le jour de la réservation.
  8. Modifications des conditions 7.1 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
  9. Remises, promotions et offres 8.1 Si vous avez bénéficié d'une remise, d'une promotion ou d'une offre spéciale, nous pourrons y mettre fin sans préavis si vous enfreignez substantiellement les présentes conditions générales.